Modalités et Conditions relatives

Dernière mise à jour: November 27, 2020
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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS («CONDITIONS»). CES CONDITIONS VOUS SONT FOURNIES PAR ENCHANT CHRISTMAS LIGHT MAZE & MARKET LTD. ET SES AFFILIÉS  (COLLECTIVEMENT, «ENCHANT CHRISTMAS», «NOUS», «NOUS» OU «NOS/NOTRE») ET RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE TOUTE PARTIE DU SITE WEB D’ENCHANT SANTA CALLS, DE SON SITE MOBILE, APPLICATION MOBILE OU TOUT AUTRE SYSTÈME OU SITE SUR LEQUEL CES CONDITIONS SONT AFFICHÉES, INCLUANT TOUTE FONCTIONNALITÉ, TOUT CONTENU ET SERVICE INCLUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ET MIS À VOTRE DISPOSITION PAR ENCHANT CHRISTMAS (COLLECTIVEMENT, LE «SERVICE»). CES CONDITIONS S'APPLIQUENT ET DEVIENNENT CONTRAIGNANTES À LA PREMIÈRE DATE À LAQUELLE VOUS ACCÉDEZ À TOUTE PARTIE DU SERVICE OU UTILISEZ L'UNE DES FONCTIONNALITÉS FOURNIES PAR LE SERVICE.
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EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN UTILISANT LE SERVICE OU ENCORE EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS CONCLUEZ UN ACCORD JURIDIQUE AVEC ENCHANT CHRISTMAS CONCERNANT VOTRE ACCÈS AU SERVICE ET VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AU SERVICE OU À UTILISER LE SERVICE.

AVIS D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF: LES PRÉSENTES  CONDITIONS INCLUENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION À UN  RECOURS COLLECTIF, QUI LIMITENT VOS DROITS EN CAS DE DIFFÉREND LIÉ À CE SERVICE. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À LA SECTION «CONVENTION D'ARBITRAGE ET RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF» {INSÉREZ L'HYPERLIEN INTERNE À LA SECTION} CI-APRÈS POUR PLUS D'INFORMATIONS.

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  1. Âge minimum

Vous déclarez que vous avez au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans l'État ou la Province où vous résidez, si l'âge de la majorité est supérieur à 18 ans). Si vous avez moins de 18 ans (ou moins de l'âge de la majorité dans l'État ou la Province où vous résidez, si l'âge de la majorité est supérieur à 18 ans): (a) votre parent ou votre tuteur légal peut conclure les présentes Conditions en votre nom et approuver votre utilisation du Service; et (b) vous ne pouvez utiliser le Service que sous la supervision de votre parent ou tuteur légal qui a accepté d'être lié par les présentes Conditions.

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  1. Modifications

Nous pouvons apporter, à tout moment, des modifications à toute partie du Service ou aux présentes  Conditions. Nous vous informerons des modifications proposées à ces Conditions en publiant une version modifiée de ces Conditions avec un numéro de la nouvelle version sur le site https://enchantchristmas.com/terms ou dans l'App. Nous indiquerons la date de la dernière mise à jour des Conditions en haut de la version actualisée de ces Conditions et inclurons un lien pour la version précédente de ces Conditions sous le numéro de la nouvelle version.

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Les modifications apportées à ces Conditions prendront effet 30 jours après la date à laquelle la version modifiée est publiée. Avant cette date, la version précédente de ces Conditions restera en vigueur.

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Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées aux présentes Conditions, vous pouvez renoncer à ces Conditions en cessant d'utiliser le Service à tout moment dans les 30 jours précédant l'entrée en vigueur des modifications. Si les modifications apportées à ces Conditions augmentent vos obligations en vertu de ces Conditions, ou si elles réduisent nos obligations en vertu de ces Conditions, vous pouvez également résilier ces Conditions dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur des modifications. Dans les deux cas, il n'y a aucun coût ou aucune pénalité pour résiliation. Si vous ne cessez pas d'utiliser le Service pendant cette période, alors par votre utilisation continue vous êtes considéré comme ayant accepté les modifications proposées.

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  1. Confidentialité

Veuillez cliquer ici pour consulter la politique de confidentialité de l'App Enchant Santa Calls, qui s'applique aux informations personnelles collectées ou fournies par vous ou à votre sujet à travers ce Service.

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  1. Liens pour des services tiers

Le Service peut contenir des liens pour des sites Web détenus ou exploités par des tiers ou contenir un contenu fourni par des tiers («Matériel tiers»). Le matériel tiers vous est fourni uniquement pour votre commodité, et Enchant Christmas n'est pas responsable, ne cautionne pas et ne fait aucune déclaration concernant tout matériel tiers. Si vous décidez de visiter un site tiers lié à ce Service, vous le faites à vos propres risques. Nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de ces sites tiers.

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  1. Résiliation par Enchant Christmas; Conditions restantes

Enchant Christmas se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre ou résilier votre accès au Service ou votre utilisation du Service à tout moment sans préavis. La résiliation d'un tel accès ou de cette utilisation n'affectera ni ne mettra fin à aucun autre droit ou réparation qui pourrait appartenir à Enchant Christmas en droit ou en équité.

Lors de la résiliation de ces Conditions, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement et vous devrez cesser d'utiliser le Service et supprimer de votre appareil mobile l'application mobile d’Enchant Christmas. Enchant Christmas se réserve le droit de désactiver immédiatement et définitivement votre compte (tel  que défini ci-après) et d’effacer toute information ou tout contenu stocké par le biais de votre compte. Les sections suivantes survivront à toute résiliation des présentes Conditions: Sections 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22.

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  1. Votre contenu

Les Services vous permettent de créer, transmettre, recevoir, télécharger et stocker du contenu, qui peut inclure toute ressemblance, image, voix, nom ou autres caractéristiques personnelles réelles ou simulées dans tous les médias ou modes de distribution (connus maintenant ou développés ultérieurement) dans le cadre de la fourniture du Service («Contenu d’utilisateur»). Nous ne revendiquons pas la propriété d'un tel contenu d’utilisateur, mais vous accordez à Enchant Christmas une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, sans redevance, sous-licenciable et transférable pour utiliser, copier, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur ce contenu et exécuter publiquement, afficher et distribuer tout contenu d’utilisateur que vous soumettez au Service. Vous renoncez à tous les droits moraux que vous pourriez détenir sur le contenu d’utilisateur et, dans la mesure où vous détenez des droits inébranlables, vous consentez à notre utilisation du contenu d’utilisateur comme prévu dans les présentes Conditions et dans la politique de confidentialité de l'App d’Enchant Santa Calls. Nous pouvons utiliser votre contenu d’utilisateur dans le but de vous fournir le Service, comme prévu dans la politique de confidentialité de l'App d’Enchant Santa Calls {INSÉREZ L’HYPERLIEN À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ} et à toute autre fin que vous pouvez  autoriser de temps à autre. Vous acceptez que nous puissions accorder une sous-licence de ce droit à nos affiliés et partenaires commerciaux qui nous aident à fournir le Service.

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Vous comprenez qu'Enchanter Christmas ne contrôle pas qui voit votre contenu d’utilisateur une fois que vous le partagez en dehors du Service. Vous ne devriez pas soumettre de contenu d’utilisateur qui vous est légalement interdit de nous communiquer ou de nous divulguer, ou qui comprend des informations que vous souhaitez maintenir confidentielles. De plus, bien qu'Enchant Christmas ait mis en œuvre des mesures conçues pour protéger votre Contenu d’utilisateur contre la perte accidentelle et l'accès, l'utilisation, la modification et la divulgation sans  autorisation, si vous choisissez d'enregistrer et de stocker tout Contenu d’utilisateur par le biais du Service, vous comprenez qu'Enchant Christmas ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront pas déjouer ces mesures. SI VOUS CHOISISSEZ DE SOUMETTRE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR LE BIAIS DU SERVICE OU EN RELATION AVEC LE SERVICE, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES.

 

Vous déclarez et garantissez que: (i) vous possédez ou avez toutes les autorisations requises pour utiliser et communiquer tout contenu d’utilisateur que vous soumettez au Service, et (ii) que le contenu d’utilisateur ne constitue pas une contrefaçon et ne viole les droits d’aucune personne ou entité. Vous indemniserez Enchant Christmas et ses affiliés et partenaires commerciaux pour toutes les revendications résultant du Contenu d’utilisateur que vous soumettez au Service.


Enchant Christmas peut atteindre, revoir, filtrer et / ou supprimer tout contenu d’utilisateur s'il estime, à sa seule discrétion à tout moment, que ce contenu  enfreint les présentes Conditions ou toute politique d'Enchant Christmas, bien qu'en aucun cas Enchant Christmas ne soit tenu de le faire.

 

  1. Propriété intellectuelle d’Enchant Christmas

Le Service, y compris tous les logiciels, outils, codes, fonctionnalités et contenus couverts par les droits de propriété intellectuelle que nous détenons et rendons disponibles à travers le Service (par exemple, données, graphiques, images, éléments visuels, filtres, vidéos, sons, etc), mais à l'exclusion de votre Contenu d’utilisateur (collectivement, le «Matériel d’Enchant») est la propriété d'Enchant Christmas et de ses concédants. Enchant Christmas vous accorde une licence limitée, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et révocable pour atteindre, visualiser et utiliser le Matériel d’Enchant pour votre usage personnel conformément aux présentes Conditions. Dans la mesure où nous rendons disponibles du matériel d’Enchant pour l'ajouter à votre contenu d’utilisateur, vous pouvez stocker, copier, publier et communiquer  ce matériel d’Enchant tel qu’incorporé dans votre contenu d’utilisateur avec votre message d’Enchant Santa Calls et appeler les destinataires. Enchant Christmas peut révoquer cette licence à tout moment pour une raison quelconque ou sans raison, avec ou sans préavis.

 

  1. Utilisation du Service

Nous attendons de vous que vous utilisiez le Service de manière responsable et que vous respectiez les droits d'autrui. Vous acceptez qu'en utilisant le Service vous ne ferez pas ce qui suit:

 

  • Accéder à des données qui ne vous sont pas destinées ou vous connecter à un serveur ou à un compte que vous n'êtes pas autorisé à utiliser;
  • contourner ou modifier, ou tenter d’aider une autre personne à contourner ou modifier toute technologie ou tout logiciel de sécurité faisant partie du Service;
  • perturber le service à tout autre utilisateur, ou avec les logiciels, réseaux ou systèmes que nous utilisons pour vous offrir le Service, par exemple en transmettant un virus ou en surchargeant, « en inondant », par des « pourriels / spamming »,  par des « bombardements de courrier » ou « en causant l’arrêt du Service » ;
  • décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l'organisation du Service;
  • utiliser ou tenter d'utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme (y compris, sans limitation, tout type d’araignée,  robot d'exploration) pour naviguer, rechercher et / ou extraire du Service des informations autres que les outils de recherche disponibles sur le Service et d'autres navigateurs tiers Web généralement disponibles;
  • transmettre ou diffuser tout type de matériel contenant des logiciels malveillants, des virus, des robots, des vers ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service;
  • utiliser le Service d'une manière qui enfreint les droits d’autrui,  y compris les droits du destinataire, en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de publicité; ou
  • utiliser le Service d'une manière qui viole les lois ou réglementations ou les droits d'autrui.

 

En tant qu'utilisateur du Service, vous êtes responsable de vos communications à travers le Service. Par conséquent, vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour ce qui suit:

  • Transmettre du matériel protégé par le droit d'auteur ou autrement protégé, à moins que vous soyez le propriétaire de ce matériel ou que le propriétaire vous ait donné l'autorisation de le transmettre;
  • créer, distribuer, stocker ou publier le contenu d’Enchant Santa Calls sans l'autorisation du destinataire d’Enchant Santa Calls;
  • créer, transmettre ou publier tout contenu d’utilisateur qui est offensant, menaçant, abusif, diffamatoire, désobligeant, calomnieux, harcelant, vulgaire, obscène, profane, haineux, frauduleux, sexuellement explicite ou répréhensible racialement, ethniquement ou autrement; ou
  • envoyer des publicités, des sollicitations commerciales, du spam (y compris tout message électronique commercial qui enfreint la loi CAN-SPAM ou les lois anti-spam du Canada);
  • faciliter les systèmes pyramidaux ou le marketing à plusieurs niveaux; ou
  • s'engager dans une collecte de fonds ou une campagne politique.

Toute violation des présentes Conditions ou toute utilisation non autorisée de toute information ou de tout matériel affiché ou disponible sur le Service qui peut violer les lois sur les droits d'auteur, les lois sur les marques, les lois sur la confidentialité et la publicité et d'autres lois et réglementations peut entraîner, notamment, la résiliation de votre accès au Service par Enchant Christmas.

 

  1. Marques déposées

Les noms commerciaux, marques de fabrique et logos apparaissant dans le Service sont, sauf indication contraire, des marques déposées appartenant ou concédées sous licence à Enchant Christmas. L'utilisation de ces marques, sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions, est interdite. Vous ne pouvez pas utiliser le nom commercial, les marques déposées, les marques de service ou autres actifs de propriété intellectuelle d’Enchant Christmas ou ses produits et services portant des marques, à des fins promotionnelles, publicitaires ou à d’autres fins commerciales, à moins que et dans la mesure où Enchant Christmas l’accepte expressément par écrit.

 

  1. Commentaires 

Enchant Christmas appréciera vos commentaires et suggestions concernant le Service. Cependant, vous reconnaissez que si vous envoyez ou soumettez à Enchant Christmas des suggestions, des idées, des commentaires sur le Service (collectivement, les «Commentaires»), vous nous accordez un droit perpétuel, irrévocable et transférable d'utiliser ces Commentaires à quelque fin que ce soit et sans restriction, sans compensation à votre égard.

 

  1. Avis de violation de la loi sur Digital Millennium Copyright («DMCA»)

Enchant Christmas s'efforce de respecter les exigences de la loi sur Digital Millennium Copyright. Si vous pensez que tout contenu ou matériel disponible sur le Service enfreint vos droits d'auteur ou les droits d'auteur d'une personne au nom de laquelle vous êtes autorisé à agir, vous pouvez envoyer un avis écrit de plainte à notre agent désigné chargé des droits d'auteur:

 

Adresse postale: Enchant Christmas: 304-901 3rd St. West, North Vancouver, BC V7P3P9, Canada

Courriel: support@santacalls.com

 

Vous devez inclure les détails suivants dans votre plainte :

  • Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur;
  • une description du matériel apparaissant sur le Service (y compris l'endroit où le matériel apparaît sur le Service) que vous souhaitez retirer;
  • votre numéro de téléphone et une adresse électronique ou une adresse postale physique où nous pouvons vous contacter;
  • une déclaration de votre part de votre conviction de bonne foi que l'utilisation du matériel figurant sur le Service n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, l'agent du titulaire du droit d'auteur ou la loi;
  • une déclaration de votre part selon laquelle les informations contenues dans votre plainte sont exactes et sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur; et 
  • une signature électronique ou physique du titulaire du droit d'auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.


  1. Utilisation de l'application mobile d’Enchant Christmas

Si vous accédez au service par le biais de l'application mobile d’Enchant Christmas (l’App) ou par tout autre système ou site sur lequel les présentes Conditions sont affichées, vous acceptez d'utiliser cette App conformément aux présentes Conditions et à toutes les conditions de tiers applicables, les règles ou accords, tels que ceux qui sont publiés par votre système d'exploitation de téléphone mobile ou de tablette tiers, votre fournisseur de services de données sans fil ou la tierce partie à partir de laquelle vous téléchargez actuellement cette  App en utilisant App Store d'Apple ou Google Play, selon le cas. Il vous incombe de consulter les modalités et conditions applicables d'App Store d'Apple ou de Google Play et de vous conformer à ces Conditions lorsque vous utilisez cette App.

 

Sans limitation de ce qui précède, si vous téléchargez l'application via App Store d'Apple pour l’utiliser sur un produit de marque Apple, les conditions suivantes s'appliquent:

 

  • Reconnaissance des parties. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Enchant Christmas, et Enchant Christmas, et non Apple Inc. («Apple»), est responsable de cette App et du contenu de l’App.
  • Champ d’application de la licence. La licence qui vous a été accordée dans les présentes Conditions est limitée à une licence non transférable pour utiliser cette App sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et tel que permis par les Règles d'utilisation énoncées dans les conditions d'utilisation d'App Store d'Apple, sauf que l’App peut être accessible et utilisée par d'autres comptes associés à votre compte Apple au moyen du partage familial ou de l'achat en volume.
  • Entretien et assistance. Apple n'a aucune obligation de fournir des services d’entretien ou d'assistance en ce qui concerne l'App.
  • Garantie. En cas de non-conformité de l'App à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et, le cas échéant, Apple vous remboursera le prix d'achat de l'App. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez que votre recours en cas de non-respect de la garantie en relation avec l'App conformément aux présentes Conditions se fera par le biais d’Enchant Christmas, et qu’Apple n'aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l'égard de l'App, ni ne sera responsable de toutes autres revendications, pertes, engagements, dommages, coûts ou dépenses attribuables à tout non-respect de toute garantie.
  • Revendications de produits. Vous acceptez que votre recours pour des revendications relatives aux produits découlant de l'App se fera à travers Enchant Christmas, et qu'Apple n'est pas responsable de traiter des revendications de votre part ou de tout tiers concernant l'App ou votre possession et / ou utilisation de l'App, y compris , mais sans s'y limiter: (i) les actions en responsabilité du fait du produit; (ii) toute revendication selon laquelle l'App ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les revendications découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
  • Droits de propriété intellectuelle. En cas de revendication d'un tiers selon laquelle l'App ou votre possession et utilisation de l'App enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, vous acceptez que votre recours en vertu des présentes Conditions se fera par l’intermédiaire d’Enchant Christmas et qu'Apple ne sera pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge d’une telle revendication pour atteinte à la propriété intellectuelle.
  • Tiers Bénéficiaire. Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation de ces Conditions, ils auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) d'appliquer ces Conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaires des présentes; nonobstant ce qui précède, notre droit de conclure, d'annuler ou d’abroger toute modification, toute renonciation ou tout règlement en vertu des présentes Conditions n'est pas soumis au consentement d'une tierce partie. 

 

  1. Création de compte

Pour utiliser certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte avec nous (un «Compte»). Vous n'êtes pas autorisé à communiquer, vendre, distribuer ou transférer votre compte ou permettre à vos identifiants de connexion d'être utilisés par toute autre personne. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe (y compris toutes les questions et réponses de sécurité connexes) et de restreindre l'accès à votre ordinateur ou à tout autre appareil utilisé pour accéder à votre compte. Vous convenez que vous êtes seul responsable de toutes les activités ou actions entreprises dans le cadre de votre compte, qu'elles soient ou non autorisées par vous, y compris les achats. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée des informations de connexion de votre compte. Nous déclinons toute responsabilité en cas de  pertes ou dégâts découlant de votre non-respect de cette section. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes, à jour et complètes et que vous maintiendrez et actualiserez rapidement vos informations pour les garder exactes, à jour et complètes. Si des informations que vous nous fournissez sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service.

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  1. Communications

En acceptant les présentes Conditions, vous consentez expressément à être contacté par Enchant Christmas, nos agents, représentants, sociétés affiliées ou toute personne appelant en notre nom à des fins directement liées à notre fourniture du Service à vous  par n'importe quel numéro de téléphone, ou par toute adresse physique ou électronique ou par courriel que vous fournissez ou à laquelle vous pouvez être joint. Vous acceptez que nous puissions vous contacter de quelque manière que ce soit, y compris par des messages SMS (y compris des messages-textes), les appels audio et vidéo utilisant des messages préenregistrés ou une voix artificielle, ainsi que des appels et messages transmis à l'aide d'un système de numérotation téléphonique automatique ou d'un système de messagerie texte automatique. Les messages automatisés peuvent être lus lorsque quelqu’un  répond au téléphone, que ce soit par vous ou par quelqu'un d'autre. Dans le cas où un agent ou un représentant appelle, il ou elle peut également laisser un message sur votre répondeur, une messagerie vocale ou en envoyant un message par SMS.

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  1. Paiements

Une carte de crédit ou de débit sera nécessaire pour acheter des crédits pour lancer Enchant Santa Calls au moyen de ce Service. Vous autorisez Enchant Christmas à débiter la carte de crédit ou de débit (ou tout autre mode de paiement accepté par Enchant Christmas sur le Service) que vous avez fournie pour les achats effectués sur votre compte. Vous déclarez que vous avez le droit légal d'utiliser toute carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen de paiement fourni par vous-même. Pendant le processus d'autorisation de paiement, votre carte de crédit ou de débit est validée et doit disposer de suffisamment de fonds pour que la transaction soit approuvée. Veuillez visiter notre page FAQs (Foire aux Questions) pour plus d'informations sur vos politiques et procédures de facturation. Pour éviter toute ambiguïté, les crédits n'ont aucune valeur monétaire.

À tout moment après réception de votre paiement, Enchant Christmas se réserve le droit de l'accepter ou de le refuser pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison et sans responsabilité envers vous ou envers quiconque d’autre. Si votre mode de paiement a déjà été facturé et qu'Enchant Christmas annule plus tard la transaction et tout crédit émis, Enchant Christmas vous remboursera. Sinon, tous les paiements effectués via le Service ne sont pas remboursables, sauf si vous habitez au Québec, où s'appliquent certains droits de remboursement statutaires. Veuillez visiter notre page FAQs (Foire aux Questions)  pour plus d'informations.

 

  1. EXCLUSION DE GARANTIE


CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.


Bien qu’Enchant Christmas s'efforce d'assurer l'exactitude de tous les éléments du Service, ce dernier peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. De plus, bien que les utilisateurs du Service soient tenus par ces Conditions de ne pas soumettre de faux documents, Enchant Christmas décline toute responsabilité si des utilisateurs violent ces Conditions ou se fient à du matériel faux ou trompeur soumis par d'autres utilisateurs. Enchant Christmas ne fait aucune déclaration sur l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou l'actualité du matériel en ligne ou sur les résultats qui seront obtenus en utilisant le Service. Vous accédez au Service et vous utilisez le Service et tout Matériel d’Enchant à vos propres risques.


ENCHANT CHRISTMAS NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE FONCTIONNERA  SANS ERREUR OU QUE LE SERVICE, LE CONTENU OU TOUT SERVEUR INFORMATIQUE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES MATÉRIAUX NOCIFS. SI VOTRE UTILISATION DU SERVICE ENTRAÎNE DES FRAIS OU DES DÉPENSES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE BESOIN DE RÉPARER OU DE REMPLACER L'ÉQUIPEMENT OU LES DONNÉES, ENCHANT CHRISTMAS NE SERA PAS RESPONSABLE DE CES FRAIS OU DÉPENSES.


DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE ET LE CONTENU SONT FOURNIS «TELS QUELS» SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, ET ENCHANT CHRISTMAS DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION,  NON-INFRACTION ET ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. ENCHANT CHRISTMAS NE GARANTIT PAS QUE LE  CONTENU, LE LOGICIEL, LE TEXTE, LES GRAPHIQUES OU LES LIENS SONT EXACTS, FIABLES, COMPLETS OU ACTUELS.


  1. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS


CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.


À MOINS QUE LA LÉGISLATION APPLICABLE NE L’INTERDISE, ENCHANT CHRISTMAS NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LA PERTE DE PROFITS OU LES DÉGÂTS CAUSÉS PAR LA PERTE DE DONNÉES OU D'UNE INTERRUPTION COMMERCIALE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISATION DE TOUTE PARTIE DU SERVICE, QUE CE SOIT SUR BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET SI ENCHANT CHRISTMAS EST AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ENVERS VOUS, DIRECTE OU AUTRE, NE DÉPASSERA LE PLUS GRAND ENTRE: (i) LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS POUR L'UTILISATION DU SERVICE; OU (ii) CINQUANTE DOLLARS (50 US$).


LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS PERMETTRE LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS DE DOMMAGES DANS CETTE SECTION, DANS QUEL CAS LA RESPONSABILITÉ D’ENCHANT CHRISTMAS PAR RAPPORT AUX  PRÉJUDICES LIÉS À CES CONDITIONS DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE À LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES LOIS DE TELLES JURIDICTIONS.



  1. Indemnisation 


En utilisant le Service, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Enchant Christmas, ses sociétés affiliées et leurs fonctionnaires, administrateurs, employés, sous-traitants et agents respectifs, contre toutes les pertes, actions, revendications, dommages-intérêts, amendes, coûts et dépenses (y compris les frais de justice et de comptabilité raisonnables) découlant de ou en rapport avec votre utilisation du Service, y compris le Matériel d’Enchant, ou découlant de votre violation des présentes Conditions. Enchant Christmas se réserve le droit, à vos frais, de procéder ou de participer à l'enquête, au règlement et à la défense d'une telle action ou revendication.

 

  1. Loi applicable

CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC 

Les présentes Conditions sont régies par la Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage) et la législation substantielle de l'État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois.


  1. Convention d'arbitrage et renonciation au recours collectif

CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC

  1. Arbitrage obligatoire. VOUS ET ENCHANT CHRISTMAS CONVENEZ DE SOUMETTRE TOUT LITIGE ET TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SERVICE (chacun, un «différend») à un arbitrage exécutoire conformément à la Federal Arbitration Act (Titre 9 du Code des Etats-Unis), qui régit l'interprétation et l'application de la présente convention d'arbitrage («convention d'arbitrage»). Vous et Enchant Christmas renoncez au droit à un procès devant un jury et à tout droit de faire entendre un différend au tribunal.

En arbitrage, les différends sont réglés par un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, la communication préalable est plus limitée qu'au tribunal, et la décision de l'arbitre est soumise à un contrôle limité de la part des tribunaux. L'arbitre peut rendre une ordonnance, sur une base individuelle, accordant les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal, y compris des dommages-intérêts pécuniaires, une injonction et un jugement déclaratoire. Le jugement sur l’ordonnance de l'arbitre peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Un seul arbitre de l’American Arbitration Association/Association américaine d'arbitrage («AAA») dirigera l’arbitrage, et la sentence ne peut excéder la réparation autorisée par la loi en vigueur. L'arbitrage se déroulera dans la division administrative de votre résidence ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord. Les règles d’arbitrage de l'AAA pour la protection du consommateur s'appliqueront. Si l’AAA n'applique pas ces règles, alors les règles d'arbitrage commercial de l’AAA s'appliqueront. Les règles de l'AAA et un formulaire qui peut être utilisé pour engager une procédure d'arbitrage sont disponibles sur le site  http://www.adr.org. Vous et Enchant Christmas convenez que si, pour une raison quelconque, l’AAA n’effectue pas l'arbitrage ou devient indisponible pour effectuer l'arbitrage, un tribunal peut nommer un arbitre suppléant et convenir en outre que le choix de l’AAA comme forum ne fait pas partie intégrante de la convention d'arbitrage. 

L'arbitre statuera sur toutes les questions relatives à la force exécutoire, à l'interprétation, à la portée et à l'application de la présente Convention d'Arbitrage (y compris les questions d'arbitrabilité de «passerelle», si la convention d'arbitrage est indéfendable ou illusoire et toute défense à l'arbitrage), et ces conditions, sauf qu'un tribunal réglera toute question concernant la validité ou le caractère exécutoire de la renonciation au recours collectif énoncée à la section B de la présente convention d'arbitrage. Le terme «différend» et l'obligation d'arbitrage seront interprétés au sens large.

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  1. Renonciation au recours collectif en arbitrage. Vous et Enchant Christmas convenez que l'arbitrage se fera uniquement sur une base individuelle et non sur une base collective, représentative, consolidée ou sur base d’un procureur général privé. Aucun différend ne peut être consolidé avec une revendication introduite ou avec une divulgation par une personne ou une entité qui n'est pas partie à la procédure d'arbitrage. L'arbitre ne peut accorder une réparation à aucune personne ou entité autre qu'une partie à la procédure d'arbitrage et ne peut accorder que la réparation qui est nécessaire pour fournir une réparation à une partie à la procédure d'arbitrage. Si un tribunal juge qu’une partie de la présente section B est invalide ou inapplicable, les sections A et C de cette convention d'arbitrage seront nulles et non avenues.


  1. Honoraires et frais d'arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et de l'arbitre sera régi par les règles de l'AAA. Enchant Christmas vous remboursera ces frais à hauteur de 7 500 $ÉU, à moins que l'arbitre détermine que les revendications sont frivoles. De même, Enchant Christmas ne demandera pas d’honoraires d'avocats ni de frais d'arbitrage à moins que l'arbitre détermine que les revendications sont frivoles.


  1. Renonciation à l’action collective sans arbitrage et au jury. Vous et Enchant Christmas convenez que si, pour quelque raison que ce soit, un différend se poursuit devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage: (1) vous et Enchant Christmas renoncez à tout droit à un procès devant jury; (2) le différend sera examiné  uniquement sur une base individuelle, non collective et non représentative; et (3) ni vous ni Enchant Christmas ne pouvez être un représentant d’un groupe ou un membre d’un groupe ou participer d'une manière quelconque à une procédure collective, représentative, consolidée ou à une procédure d’un procureur général privé.


  1. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS CETTE SECTION, VOUS POUVEZ CHOISIR D’INTRODUIRE VOTRE REVENDICATION DEVANT UN TRIBUNAL ET NON PAR ARBITRAGE SI VOUS RÉSILIEZ LE  PRÉSENT CONTRAT D'ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LE PLUS TÔT DES 2 ÉVÉNEMENTS SUIVANTS : LA DATE D'ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU (2) LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ADHÉRÉ OU CONSENTI POUR LA PREMIÈRE FOIS À UN ACCORD AVEC ENCHANT CHRISTMAS QUI CONTENAIT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE. L'avis de désinscription doit être oblitéré au plus tard à la date limite applicable et sera envoyé par courrier électronique à: contracts@enchantchristmas.com. L'avis de désinscription doit préciser que vous n'acceptez pas la présente convention d'arbitrage et doit inclure votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Cette procédure est le seul moyen de vous retirer de la présente convention d'arbitrage, et le non-respect de cette procédure et du délai applicable rendra automatiquement l'avis de désabonnement nul et non avenu. Si vous vous désengagez de la disposition d'arbitrage, toutes les autres parties de la présente convention d'arbitrage continueront de s'appliquer.


  1. Contrôle des exportations

Enchant Christmas exploite le Service à partir du Canada et des États-Unis et ne prétend pas qu'une partie du Service est appropriée ou peut être consultée ou utilisée à l'extérieur du Canada et des États-Unis. L'accès au Service peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Service depuis l'extérieur du Canada et des États-Unis, vous le faites à vos propres risques et vous avez la responsabilité de vous conformer aux lois de la juridiction à partir de laquelle vous accédez au Service. Vous acceptez de vous conformer à toutes les restrictions de contrôle des exportations et des réexportations canadiennes et américaines ou autres. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas (a) situé dans, ou résident ou ressortissant d'un pays soumis à un embargo du Gouvernement canadien ou américain ou à une restriction similaire, ou qui a été désigné par le Gouvernement canadien ou américain comme étant un pays «soutenant le terrorisme»; (b) vous ne figurez pas sur les listes gouvernementales canadiennes ou américaines de parties interdites ou restreintes.

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  1. Généralités

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal ayant une juridiction compétente, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes des présentes Conditions, qui resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne sera une renonciation supplémentaire ou continue à une telle disposition ou à toute autre disposition des présentes Conditions. Les noms de sections dans les présentes Conditions sont fournis uniquement à titre indicatif et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions, ou l'un de vos droits ou obligations en vertu des présentes, sans le consentement écrit préalable d'Enchant Christmas. Nous pouvons céder, transférer ou sous-licencier un ou tous nos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à tout moment sans votre consentement préalable. 

LE PARAGRAPHE SUIVANT NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC

Sauf disposition mentionnée expressément ailleurs dans le Service, les présentes Conditions et toutes autres conditions expressément incorporées par référence dans les présentes Conditions par Enchant Christmas constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Enchant Christmas concernant votre utilisation du Service.


  1. Comment nous contacter

Nous vous invitons à nous contacter pour toute question, observation ou préoccupation portant sur le Service.

Adresse postale: Enchant Christmas: 304-901 3rd St. West, North Vancouver, BC V7P3P9, Canada

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